Le contrat Madelin est un contrat qui offre la possibilité aux TNS de vous fournir une pension complémentaire sous forme de rente en même temps que votre pension légale, en prélevant des impôts. Focus sur le contrat de pension Madelin.
Qu'est-ce qu'un contrat de Madelin ?
Le contrat Madelin est un régime de retraite individuel et volontaire. Ce type de régime de pension a été introduit par la loi du 11 février 1994 et ne pouvait plus être affilié après le 1er octobre 2020 ; la loi Pacte a changé cela en introduisant le PER, un nouveau régime de pension créé en combinant les différents types de régimes qui existaient jusqu'alors.
Le contrat de Madelin a été créé en 1994, spécifiquement pour les travailleurs non rémunérés (TNS) et ceux qui ne sont pas employés dans l'agriculture. Le contrat est conçu pour créer une épargne supplémentaire pour la retraite.
Les crédits de pension sont acquis pendant la phase d'accumulation des paiements. Au terme du contrat, le nombre de points acquis multiplié par les frais de service représente le montant de la rente. Le nombre de points acquis chaque année dépend de votre âge ; plus vous êtes jeune, plus le tarif est avantageux. La taxe de service des points est réévaluée chaque année et n'est jamais réduite. Le principal avantage de ce type de contrat retraite Madelin est que, comme pour le service par points, vous connaissez toujours le montant de votre future rente.
Le contrat de rente de Madelin couvre trois domaines
- Une rente supplémentaire à vie.
- Revenu supplémentaire en cas d'accident.
- Indemnisation de la perte de travail en cas de liquidation judiciaire.
Le contrat madelin retraite vous permet d'épargner pour votre retraite tout en sécurisant votre pension.
- Indemnité de maladie ;
- maternité
- Indemnité journalière
- handicap
- Prestations de décès
- et permettant le versement d'allocations de chômage en cas de perte d'emploi.
D'un point de vue social, les cotisations aux régimes volontaires de retraite et d'épargne sont considérées comme des utilisations ordinaires du revenu et sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les cotisations au régime de retraite complémentaire volontaire ORGANIC peuvent être déduites de la base de cotisation pour la retraite des non-agriculteurs, les prestations familiales et l'assurance maladie-maternité.
Selon le règlement, les membres doivent cotiser régulièrement (au moins une fois par an) jusqu'à la retraite, et le montant des cotisations ne peut varier que de 1 à 10. La cotisation annuelle varie donc d'un montant minimum (fixé annuellement en fonction des limites du système de sécurité sociale) à un montant maximum de 10 fois la cotisation annuelle minimum.
Types de contrats de pension à Madelin
Le contrat de retraite de Madelin permet aux personnes non actives (TNS) d'accumuler des prestations de retraite supplémentaires pour couvrir divers frais imprévus, tels que les soins médicaux supplémentaires, la couverture maternité, la couverture invalidité, la couverture décès, la prise en charge des personnes à charge et la couverture chômage.
Le principal avantage de ce type de contrat est que les primes versées peuvent être déduites du revenu imposable.
- Le contrat retraite Madelin mono-support
Ce contrat investit exclusivement dans des fonds européens. Il offre les avantages d'un fonds de pension complet avec un taux de rendement estimé à 2,5-3,5% par an.
- Le contrat retraite Madelin multi-support
Ce type de contrat vous permet de répartir vos investissements sur plusieurs fonds. Ce type de contrat peut être très rentable à long terme, mais vous devez être conscient de la volatilité des marchés financiers.
- Le contrat retraite Madelin en points
Si vous optez pour un contrat de rente en points, les cotisations que vous versez sont directement converties en points pour la rente. Avec ce type de contrat, le rendement de votre épargne prend la forme d'une augmentation du coût du maintien de vos points d'annuité. Au terme de la période contractuelle, les points d'annuité sont convertis en rentes.
Comment bénéficier d'un contrat Madelin ?
Pour conclure un contrat, vous devez être à jour en ce qui concerne vos cotisations de sécurité sociale et justifier leur paiement chaque année.
Afin de profiter des avantages fiscaux, les cotisations versées sont soumises à diverses exigences.
Les paiements doivent être réguliers : ils doivent avoir lieu une fois par an au minimum. Établissez un paiement annuel minimum au début du contrat.
Le contrat madelin retraite peut être utilisé par les contribuables et les conjoints de partenaires de vie non rémunérés dans le secteur industriel/commercial (par exemple, les commerçants, les artisans) ou dans le secteur non lucratif (principalement les professions libérales).
Les associés et les gérants des sociétés de personnes indépendantes peuvent également bénéficier du régime, ainsi que les gérants qui perçoivent une rémunération fiscalement équivalente, mais qui ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale des salariés : associés uniques de sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL, SELARL) ou gérants majoritaires de sociétés par actions.
Par ailleurs, les gérants assujettis à la sécurité sociale et à l'impôt des salariés ne bénéficient pas du régime de Madelin : c'est notamment le cas des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.